Facture : quésaco ? Quelles sont les mentions obligatoires ?

Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues qui répond à des obligations dans : 

La forme : 

Et un certain nombre d’indications : 

  • L’identité du vendeur ou du prestataire de services :

Dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel),

adresse du siège social, numéro de Siren ou Siretcode NAF, forme juridique et capital social (pour les sociétés),

numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants),

Factures : quelles obligations légales ?

numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans).

  • L’identité du client
  • Le numéro de la facture unique, chronologique et sans trou
  • La date à laquelle la facture est émise
  • La date de la vente ou de la prestation achevée
  • Les identifications à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  • Le taux de TVA légalement applicable
  • La désignation précise (quantité, prix HT et TVA, remises) des biens ou services
  • La date ou délai de paiement, les taux de pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € (frais de recouvrement en cas de retard de paiement) : pour les factures à des professionnels.

S’il y a lieu, par exemple, en cas de franchise de TVA, il convient de stipuler : « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ». Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 €.

Le centre de documentation de documentation économie finances (CEDEF) met à votre disposition une fiche pratique sur les mentions obligatoires dans la facturation sur son site.

Sinon risque d’amendes

Chaque omission ou inexactitude constatée dans une facture peut donner lieu à une amende de 15 € par facture. Toutefois le montant de l’amende ne peut excéder le quart du montant qui est ou aurait dû être mentionné sur la facture.

Si l’entreprise émet des factures de complaisance, des factures fictives ou omet d’établir une facture, elle risque une amende de 50 % du montant de la transaction facturée ou de celle qui aurait dû être facturée. En cas de vente sans facture, cette amende peut-être réduite à 5% si l’entreprise apporte la preuve que l’opération a été comptabilisée régulièrement dans les 30 jours de la mise en demeure de l’administration.

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