Projet Loi de Finances 2020 : Seuil du Régime Réel Simplifié
Que ce soit en matière de TVA et de déclaration des bénéfices annuels, deux régimes réels cohabitent : le régime réel ou simplifié. Les seuils concernent le Chiffre d’Affaires (CA) annuel des entreprises concernées. Lorsqu’une entreprise passe au dessus du seuil du régime réel simplifié, elle devient assujettie au réel normal.
Le régime normal est celui qui s’applique à toute société ou organisme assujetti à l’impôt.
Le régime simplifié est disponible pour les entreprises de petite taille, à condition qu’elles ne dépassent pas certains seuils.
Ces seuils sont révisés tous les trois ans et changeront donc pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
Ce qui distingue les deux régimes : réel ou simplifié
Pour rappel, ces régimes ne se distinguent pas dans le calcul, ni de la TVA due, ni du résultat imposable. Le changement de seuil pour le passage du régime réel simplifié au normal n’ont aucune incidence sur les impôts qui seront dus.
Il y a seulement un formalisme déclaratif allégé dans le cadre du régime simplifié.
En matière de TVA
Pour la TVA, le régime simplifié consiste à payer deux acomptes par an. Le premier en juillet, de 55% du montant payé l’exercice précédent, et le second en décembre, pour 40%. La déclaration annuelle se fait au plus tard à la fin du troisième mois qui suit la clôture de l’exercice.
Dans le régime réel normal, les déclarations de TVA sont mensuelles ou trimestrielles. Elle se font sur la base réelle de l’activité du mois concerné. Pour mémoire, les déclarations peuvent être trimestrielle tant que les paiements annuels ne dépassent pas le seuil de 4 000 €. Au-delà de ce montant, les déclarations sont obligatoirement trimestrielles. Chaque déclaration est accompagnée du règlement correspondant.
Il est à noter que le régime simplifié n’est pas obligatoire lorsque les entreprises ont un niveau d’activité en dessous des seuils. Elles peuvent très bien opter pour le régime normal
En matière de déclaration des bénéfices
Dans le cadre du régime simplifié, les déclarations de résultats sont accompagnées d’annexes tenant sur une dizaine de feuilles au maximum. Ce sont les feuillets 2033A et suivants, et quelques autres feuillets selon les spécificités de l’entreprise.
Le régime normal rentre dans un détail bien plus poussé, puisque qu’il y a au moins une trentaine de feuillets normalisés à joindre à la déclaration de résultats. Il s’agit des formulaires 2050 et suivants.
Le régime réel simplifié ne s’impose pas aux entreprises dont le chiffre d’affaires se situe en dessous des seuils. Elles peuvent opter pour le régime réel normal. L’option s’applique à l’exercice en cours à condition de la signifier aux impôts (sur papier libre) au plus tard 30 jours après le début de l’exercice.
Les seuils du régime réel simplifié : déclaration de TVA et des bénéfices
Même si l’on parle de simplification, les seuils ne sont pas les mêmes selon que l’on parle de TVA ou de déclaration de résultats.
En matière de déclaration des bénéfices les seuils du régime simplifié passent de :
- 789 000 € HT à 818 000€ pour les ventes de marchandises ;
- 238 000 € HT à 247 000€ pour les prestations de services.
Pour ce qui concerne la TVA, les seuils devraient être les suivants :
- 901 000€ pour les ventes de marchandises ;
- 279 000€ pour les prestations de services.
- Le dépassement de ces seuils entraîne le passage obligatoire au régime réel normal pour l’exercice suivant.
Comments