Dans le but d’adapter la directive européenne du 5 décembre 2017, dorénavant, la TVA applicable sur les livraisons intracommunautaires dans le cadre de ventes à des non assujettis (particuliers et structures non assujetties à la TVA), seront assujetties au taux du pays destinataire.
Les vendeurs devront donc reverser au pays du destinataire la TVA en question. Cette mesure, destinée aux plateformes mondiales (américaines et chinoises en particulier) risque de contraindre l’ensemble des exportateurs. Elle s’appliquera en particulier aux exportateurs français qui livrent dans un pays européen.
Comme souvent, lorsque l’on lutte contre la fraude, on entrave aussi les personnes de bonne volonté en leur imposant des règles contraignantes.
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