Projet de loi de finances 2020 : ce qui change en matière de TVA
Ce ne sont pas des mesures emblématiques que propose le projet de loi de finance 2020, mais cela fait partie de l’harmonisation européenne en matière de fiscalité. Nous allons vers une unité de territoire de manière à ce que la facturation soit similaire dans tous les pays de l’union européenne et cela passe par la TVA.
Le projet de loi de finances 2020 qui sera finalisé en décembre, nous apportera des changements en ce sens.
Il y a trois mesures à noter à partir de l’an prochain, qui concerneront les entrepreneurs qui exportent au sein de l’Union Européenne.
Exonération de TVA dans le cadre de livraisons intracommunautaires
- Toutes les livraisons à l’export ne sont pas exonérées de TVA…
Cela semble curieux, mais c’est un peu normal dans le cadre de l’union européenne.
Pour qu’une société n’ait pas à facturer la TVA dans le cadre d’une livraison intracommunautaire, plusieurs éléments entrent en compte :
- faire apparaître le numéro de TVA de la société qui achète pour pouvoir justifier qu’il s’agit bien d’une société assujettie,
- dans le cas d’une livraison de biens, le fournisseur doit avoir déposé une déclaration d’échange de biens (DEB),
- dans le cadre d’une livraison de services, le fournisseur doit avoir déposé une déclaration d’échanges de services (DES).
Ces procédures se font par adhésion sur la plateforme des douanes au plus tard le 10 du mois qui suit l’émission de la facture.
TVA du commerce électronique au sein de l'Union Européenne
Dans le but d’adapter la directive européenne du 5 décembre 2017, dorénavant, la TVA applicable sur les livraisons intracommunautaires dans le cadre de ventes à des non assujettis (particuliers et structures non assujetties à la TVA), seront assujetties au taux du pays destinataire.
Les vendeurs devront donc reverser au pays du destinataire la TVA en question. Cette mesure, destinée aux plateformes mondiales (américaines et chinoises en particulier) risque de contraindre l’ensemble des exportateurs. Elle s’appliquera en particulier aux exportateurs français qui livrent dans un pays européen.
Comme souvent, lorsque l’on lutte contre la fraude, on entrave aussi les personnes de bonne volonté en leur imposant des règles contraignantes.
Revalorisation des plafonds
De nouveaux seuils d’impositions sont mis en place dans le projet de loi de finance 2020 pour les trois prochaines années.
Franchise en base : seuils de base de 85 800€ pour les ventes de biens et 34 400€ pour les ventes de services
Seuils majorés : respectivement 94 300€ et 36 500€
Régime simplifié : les seuils passent à 818 000€ pour le commerce et à 247 000€ pour les services
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