La loi de finances 2019 : suramortissement et déduction exceptionnelle
La loi de finance 2019 proroge ce dispositif d’incitation à investir dans les domaines industriels :
La déduction exceptionnelle (ou suramortissement)
Pour quoi :
la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l’outillage est prépondérant.
Pour qui :
- Entreprises de moins de 250 salariés et CA < à 50 millions d’euros
- Soumises à l’impôt sur les sociétés
- Ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel
Déduction de 40 % de la valeur du bien
Sur :
Leur résultat imposable
Pour des biens :
- Neufs
- En crédit bail
- En location avec option d’achat
- Inscrits à l’actif immobilisé, hors frais financiers
- A répartir sur la durée normale d’utilisation
- Commandés à partir du 20 septembre 2018 jusqu’au 31 décembre 2020
Dans les catégories suivantes :
- robotiques
- cobotiques
- impression 3D
- machines de calcul intensif
- capteurs physiques collectant des données
- machines de production à commande programmable ou numérique
- conception, de fabrication ou de transformation :
logiciels
réalité augmentée
réalité virtuelle
D’autres mesures en faveur des sociétés sont présentées, en particulier, la baisse du taux d’impôt sur les sociétés. Malheureusement celui-ci est très confidentiel, voire inexistant, pour les petites entreprises.
N’hésitez pas à nous consulter pour voir si certaines mesures s’appliquent à vous.
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