La loi de finances 2019 : suramortissement et déduction exceptionnelle

La loi de finance 2019 proroge ce dispositif d’incitation à investir dans les domaines industriels :

La déduction exceptionnelle (ou suramortissement)

Pour quoi : 

la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l’outillage est prépondérant.

Pour qui :  

  • Entreprises de moins de 250 salariés et CA < à 50 millions d’euros
  • Soumises à l’impôt sur les sociétés
  • Ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel

Quel avantage :

Déduction de 40 % de la valeur du bien

Sur :

Leur résultat imposable

Pour des biens :

  • Neufs
  • En crédit bail
  • En location avec option d’achat
  • Inscrits à l’actif immobilisé, hors frais financiers
  • A répartir sur la durée normale d’utilisation
  • Commandés à partir du 20 septembre 2018 jusqu’au 31 décembre 2020

Dans les catégories suivantes :

  • robotiques
  • cobotiques
  • impression 3D
  • machines de calcul intensif
  • capteurs physiques collectant des données
  • machines de production à commande programmable ou numérique
  • conception, de fabrication ou de transformation :

logiciels

réalité augmentée

réalité virtuelle

 

D’autres mesures en faveur des sociétés sont présentées, en particulier, la baisse du taux d’impôt sur les sociétés. Malheureusement celui-ci est très confidentiel, voire inexistant, pour les petites entreprises.

N’hésitez pas à nous consulter pour voir si certaines mesures s’appliquent à vous.

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