Un Bon de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE)

A quoi servent les BSPCE ?

Il permet aux dirigeants ou aux salariés d’acheter des actions de l’entreprise, et de les vendre pour faire une plus-value.

Plus l’entreprise croît, plus les BSPCE prennent de la valeur !

Ils sont donc un moyen de motiver les salariés de l’entreprise et ses dirigeants.

Ils peuvent aussi servir à fidéliser les équipes, car l’attribution peut être conditionnée avant de pouvoir utiliser ses BSPCE.

C’est aussi un moyen pour une start-up de recruter en proposant un avantage conséquent sans débourser immédiatement le montant utile.

Les BSPCE concernent les  SAS et SA et SCA
  • sous le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS),
  • créées depuis moins de 15 ans,
  • avec un capital social est détenu pour au moins 25 % par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes détenues pour au moins 75 % par des personnes physiques,
  • hors concentration, restructuration ou reprise d’une activité préexistante,
  • non cotées sur un marché d’instrument financier sauf petite cotation boursière.
  • la loi Macron favorise les conditions d’émission.

La mise en oeuvre sur décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire

L’assemblée générale extraordinaire fixera les conditions et les montants d’attribution.

 

Si vous avez des questions n’hésitez pas à nous contacter pour plus d’information ou pour un accompagnement.

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