La DSI : Qui Quand et Comment la payer pour ne pas se tromper ?

DSI déclaration sociale des indépendants

Les entrepreneurs ont de nombreuses obligations déclaratives. L’une d’elle est la déclaration de leurs revenus non salariaux. C’est la déclaration sociale des indépendants (DSI). Comme souvent en France, on n’aime pas faire les choses simplement : une déclaration en plus, à part, avec de nombreux statuts différents. 

Qui est concerné par la Déclaration sociale des indépendants ?

  • Les artisans et commerçants exerçant leur activité de façon indépendante, 
  • Les mandataires sociaux qui ne peuvent bénéficier d’un statut assimilé salarié.
Qui n’est pas concerné ?
  • Le gérant majoritaire de SARL
  • Le gérant de l’EURL 
  • Le gérant minoritaire
  • Les présidents et directeurs généraux

Il faut effectivement faire la distinction entre le gérant majoritaire de SARL ou d’EURL et le gérant minoritaire. 

Ce dernier n’est effectivement pas considéré comme un indépendant car il doit rendre des comptes à l’Assemblée Générale des associés qui peut le démettre de ses fonctions puisqu’il est minoritaire.

Les présidents et directeurs généraux des sociétés par actions ne sont pas par définition indépendants car ils rendent compte à un corps d’actionnaires non connus. « Non connu » s’entend par le fait que la société seule connaît la liste des actionnaires et leurs parts dans le capital mais les personnes extérieures ni les tiers.

Date et modalités de déclaration

La déclaration sociale des indépendants est à souscrire en même temps que la déclaration des revenus des particuliers.

Quelle que soit la date de clôture de la société dont vous êtes le gérant, la DSI se fait par année civile à partir du mois d’avril de l’année suivant l’année concernée. 

D’ailleurs, la liasse fiscale suivante doit confirmer le montant. Si votre société a une date de clôture au 30 juin, par exemple, la déclaration du 30 juin 2019 doit comporter la rémunération accordée à son dirigeant et ses actionnaires pour l’année civile de 2018 sur le feuillet 2065bis. Ce montant est le même que la rémunération déclarée sur la DSI.

Par ailleurs, cette dernière doit faire état des charges sociales obligatoires et facultatives acquittées pendant l’année concernée, hors CSG. La raison est que le calcul de la CSG tient compte en base, non seulement des revenus, mais aussi des déclarations sociales obligatoires et facultatives.

La DSI peut être effectuée par vous-même ou un mandataire (expert-comptable ou associations et centre de gestion agréés), par voie EDI, ou sur le site www.net-entreprises.fr. A noter que la Déclaration sociale peut depuis 2019 être effectuée sur l’application mobile.

Les conséquences de la DSI

Bien évidemment, la Déclaration permet de calculer les cotisations à payer pour l’année concernée, ainsi que la régularisation des provisions pour l’année en cours.

Si vous payez par trimestre, les ajustements sont calculés pour régularisation sur les échéances d’août et de novembre. 

En cas de grosse évolution de la rémunération depuis l’année précédente, cela entraine une « double peine » : la régularisation des cotisation N-1 et réajustement des provisions pour l’exercice en cours. Préparez-vous à ce que cela fasse une grosse différence !

Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à nous contacter.

Vous pouvez nous joindre par téléphone au 01 55 60 07 80 ou par mail en cliquant sur notre logo ci-dessous.

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