Véhicules de tourisme de société : comment ne pas être taxé inutilement ?

Fiscalité des véhicules de tourisme

Qu’est-ce qui concerne la fiscalité des véhicules de tourisme dans le projet de loi de finances 2020

Il prévoit des relèvements de plafonds de déductibilité sur les véhicules de tourisme détenus par les entreprises. 

Cela reste malgré tout une dépense qui permet peu de déductions. 

A noter toutefois que cette année se renforce une incitation à l’écologie.

Fiscalité des amortisements des véhicules de tourisme

La règle fiscale s’appuie sur la valeur d’achat du véhicule TTC. (La TVA n’est bien sûr pas déductible…)

Qu’il soit loué ou acheté et amorti, la limite d’amortissement est fonction de 4 tranches suivant le taux d’émission de CO2

En 2019, les tranches sont les suivantes :

  • Moins de 20g : limite de déduction : 30 000€
  • De 20g à 60 g : limite de déduction : 20 300€
  • De 60g à 140 g : limite de déduction : 18 300€ (la limite supérieure passera à 135g en 2020 et 130 en 2021 g
  • Au-delà de 140g : limite de déduction : 9 900€

La fraction correspondant à l’amortissement au-delà de ces valeurs doit être réintégré dans le résultat fiscal.

Limite de déductibilité des frais liés aux véhicules de tourisme

Les frais liés à l’entretien ne permettent évidemment pas la déduction de la TVA. Il en est de même du carburant. 

Ces frais sont donc comptabilisés sur la base TTC.

Il est également nécessaire de rappeler que seuls les frais liés à des véhicules appartenant ou loués par la société sont déductibles. 

En d’autres termes, le dirigeant qui met à disposition sa voiture ne peut pas faire le plein avec la carte de la société. Il ne peut pas inclure ce plein dans la note de frais. Il doit se faire rembourser sur la base des kilomètres effectués. Autrement, c’est un avantage en nature assujetti aux charges sociales.

Toutefois le barème kilométrique s’avère relativement avantageux au vu des coûts réels d’entretien et de carburant, dans la limite des petites cylindrées.

Taxes sur les Véhicules de Société (TVS)

Enfin, l’utilisation par la société d’un véhicule de tourisme amène à payer la TVS. 

Là aussi le calcul vise à favoriser les véhicules les moins polluants.

Cette taxe se paye en janvier de l’année suivant l’exercice concerné, avec la TVA pour les sociétés assujetties au régime réel mensuel, sur déclaration indépendante pour les autres.

Pour plus d’informations, vous pouvez nous joindre au 01 55 60 07 80 ou en cliquant sur notre logo ci-dessous : 

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